Entre la Société MH COMPANY, 1 rond point de Foresta 13015 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 888 186 210 00017 représentée par Hanane Makhloufi en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse 1 rond point de Foresta 13015 marseille.
Ci après le » Vendeur » ou la » Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci – après, « l’Acheteur » ou « le Client » D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services de : Autres activités de soutien aux entreprises à destination de consommateurs, commercialises par l’intermédiaire de son site Internet (mhcomapny.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposes par la Société peuvent être consultes sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposes par le Vendeur.
Article 2 : Disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées, au travers du sitesInternet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du premier paiement en cas de de paiements multiples). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : mhcomapny.fr. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendus au travers du site Internet et indiques en Euros TTC. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix a tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires a l’accès au site Internet de la Société sont a la charge du client.
Article 4 : Prise de commande
Toute commande, pour être valable doit être faite par écrit et confirmée. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention » bon pour accord » par le représentant légal du client ou toute personne dument mandatée a cet effet et après versement d un acompte stipulé le cas écheant sur le devis.
Le devis précisera les prestations commandées, leur nature, délai de livraison et modalités de paiement.
Article 5 : Livraison
Le Vendeur ne sera pas tenue responsable du délai d ‘exécution ou de la non- exécution de l’une des obligations décrites dans les CGV des lors qu’elle découle d’un manquement dans la transmission des documents ou d’informations.
Article 6 : Facturation
Tout achat de service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée des la réalisation de la prestation, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce.
Article 7 : Paiement
Les règlements seront effectues en respect des délais prévus sur le devis dument accepté par le client. Les règlements seront effectues aux conditions suivantes :
- Paiement par cheque bancaire ou postal libellé à l’ordre de MH COMPANY
- Par virement bancaire ou postal stipulant le numéro de facture
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard de 10 %. En application de l’article L-441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de DPG Solutions.
En outre, MH COMPANY se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Article 7 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Sociétè MH COMPANY.
Article 8 : Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par MH COMPANY ainsi que celles relatives a l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris.
Article 9 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
Article 10 : Acceptation des CGV
L’ Acheteur accepte expressément les CGV. L’ Acheteur déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.